INFONEWS//CYBER
LIVE

Actualité

La Cour invalide une loi de Virginie-Occidentale interdisant la divulgation des données personnelles des fonctionnaires

The Record · · Gravité info

Une formation de la cour d'appel fédérale a déclaré que la version de la « loi Daniel » adoptée par la Virginie-Occidentale — destinée à protéger les données personnelles des policiers et d'autres fonctionnaires — était inconstitutionnelle.

Traduit automatiquement de l'anglais avec DeepL. Titre original : « Court strikes down West Virginia law barring disclosure of public officials’ personal data »

Sur le même sujet